Si l’infraction est avérée et que l’employeur n’a pas régularisé la situation, l’ITM transmettra le dossier à l’Office des signalements qui peut prononcer une amende administrative à l’encontre des personnes (physiques et morales) :
- Qui entravent ou tentent d’entraver un signalement ;
- Qui refusent de fournir les renseignements que l’ITM juge nécessaires, ou fournissent des renseignements incomplets ou faux ;
- Qui portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les lanceurs d’alerte ;
- Qui refusent de remédier à la violation constatée ;
- Qui n’établissent pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi ;
- Qui exercent des mesures de représailles ou qui intentent des procédures contre les lanceurs d’alerte et ne respectent pas la loi sur la protection des lanceurs d’alerte :
- de 1.250 à 25.000 euros si elles exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d’alerte ;
- de 1.500 à 250.000 euros notamment si elles entravent un signalement, refusent de remédier à une violation ou n’ont pas mis en place les canaux de signalement interne requis (l’amende peut être doublée en cas de récidive).
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre du lanceur d’alerte qui aura sciemment signalé de fausses informations (peine d’emprisonnement de 3 jours à 3 mois et une amende de 1.500 EUR à 50.000 EUR), sans préjudice de la possibilité pour l’entité de demander la réparation du dommage subi devant la juridiction compétente.
Une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois de prison et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros peut être infligée contre le lanceur d’alerte qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.
La responsabilité civile de l’auteur d’un faux signalement sera engagée. L’entité qui a subi des dommages peut demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.