La Loi met en place différents procédés afin de garantir une protection efficace du lanceur d’alerte, notamment un renversement de la charge de la preuve à son profit, une procédure accélérée devant les juridictions compétentes, différents types de recours avec des finalités différentes et une déresponsabilisation partielle du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte qui subit des mesures préjudiciables bénéficie d’office de la présomption que ces mesures ont été prises contre lui en représailles au signalement.
Il incombe donc à la personne qui a pris les mesures d’établir les motifs au fondement de ces dernières.