Les personnes désirant signaler des violations de la Loi peuvent effectuer un signalement externe auprès de l’ITM, soit en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne auprès de l’organisme concerné, notamment :
- s’il n’est pas possible de remédier efficacement à la violation en interne
- si la personne estime qu’il y a un risque de représailles