Conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent (ci-après « le(s) lanceur(s) d’alerte »), dans un contexte professionnel, des violations du droit de l’Union (ci-après la « Loi »), les lanceurs d’alerte sont protégés contre toutes les formes de représailles qui pourraient les dissuader ou les intimider, et ce, afin de garantir l’État de droit et de générer des effets d’intérêt général.
La Loi vise à créer un cadre juridique pour protéger les lanceurs d’alerte dans certains domaines d’action, en particulier dans le cadre du droit du travail et de la sécurité et santé au travail.
Chacun peut s’adresser à l’Office des signalements pour obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé. Le lanceur d’alerte peut recevoir des conseils confidentiels de la part de l’Office des signalements.
L’Inspection du travail et des mines (ci-après « l’ITM ») est une des 22 autorités compétentes au Luxembourg, qui recueille les signalements concernant les violations (actions ou omissions qui sont illicites ou vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit) :
- en matière de droit du travail ;
- en matière de sécurité et santé au travail ;
- en matière d’établissements classés ;
- dans le cadre de la loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers ;
- dans le cadre de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
L’ITM agit dans l’exercice de ses missions, à savoir :
- conseiller et assister les salariés et les employeurs,
- fournir des informations juridiques et techniques pratiques dans la mise en œuvre des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles en matière de droit du travail et de sécurité et santé au travail ;
- procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, administratives et conventionnelles sont effectivement observées.
Définition
Le « contexte professionnel » est défini par la loi : les activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public ou privé par lesquelles, indépendamment de la nature de ces activités, des personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l’objet de représailles si elles signalaient de telles informations.