L’ITM communique, après examen, à l’Office des signalements, qui peut prononcer une amende administrative à l’encontre des personnes physiques et morales :
- Qui entravent ou tentent d’entraver un signalement ;
- Qui refusent de fournir les renseignements que l’ITM juge nécessaires, ou fournissent des renseignements incomplets ou faux ;
- Qui portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les lanceurs d’alerte ;
- Qui refusent de remédier à la violation constatée ;
- Qui n’établissent pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi.
Si l’infraction est avérée et que l’employeur n’a pas régularisé la situation, l’ITM transmettra le dossier à l’Office des signalements.
L’Office des signalements peut prononcer une amende administrative entre EUR 1500 et EUR 250.000 à l’encontre des personnes physiques et morales.