La protection des lanceurs d’alerte est d’ordre public et elle s’applique à condition que le lanceur d’alerte ait fait un signalement au sens de la Loi.
Ainsi, le lanceur d’alerte bénéficie de la protection contre toutes formes de représailles pour autant :
- Qu’il ait eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
- Qu’il ait effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement de son entreprise ou administration), soit externe (via les canaux de signalement de l’autorité compétente), soit public (suite à un signalement externe sans résultat).