Le lanceur d’alerte ayant subi des mesures de représailles peut demander, dans les 15 jours qui suivent la notification de la mesure, à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en ordonner la cessation.
La personne qui n’a pas invoqué la nullité de la mesure ou qui l’a invoquée et, le cas échéant, en a déjà obtenu la nullité peut encore exercer une action en réparation du dommage subi.