Qui est concerné ?

La loi s’applique aux lanceurs d’alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris :

•  les effectifs propres de l’organisme concerné, quel que soit le statut juridique de collaboration (salariés, fonctionnaires, employés de l’Etat, agents intérimaires, stagiaires, salariés détachés par une entité tierce, bénévoles, etc.) ;
• les candidats à un emploi ;
• les personnes dont la relation de travail a pris fin ;
• les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ;
• les collaborateurs, clients et fournisseurs extérieurs de l’organisme, lorsqu’il s’agit de personnes physiques ayant un lien contractuel direct avec l’organisme (consultants, agents, conseils, sous-traitants, personnes physiques au statut d’indépendant, etc.).
  Il est à noter toutefois que lorsqu’un client a un différend commercial avec une entreprise, il est invité à utiliser la procédure de réclamation de la clientèle mise à disposition par l’entreprise.
• les effectifs (salariés, dirigeants, associés, etc.) des personnes morales qui entretiennent un lien contractuel avec l’organisme concerné.

Pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues dans la loi, les mesures de protection des lanceurs d’alerte s’appliquent également, le cas échéant, aux:

• facilitateurs (personnes physiques qui aident le lanceur d’alerte de façon confidentielle au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel) ;
• tiers qui sont en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches du lanceur d’alerte; et
• entités juridiques appartenant au lanceur d’alerte pour lesquelles il travaille, ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
• personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles.

Les personnes qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles, bénéficient néanmoins de la protection prévue par la Loi pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues ci-dessus.

Sont exclus de cette protection :

• les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ;
• les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
  • le secret médical ;
  • le secret des relations entre un avocat et son client ;
  • le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
  • le secret des délibérations judiciaires ;
  • les règles en matière de procédures pénales.