Nouveau régime à partir du 1er février 2019

Les nouvelles dispositions en matière d’élections sociales prévoient que les démarches administratives suivantes doivent dorénavant obligatoirement être effectuées par voie électronique par l’intermédiaire de la plateforme interactive et sécurisée MyGuichet.lu :

  1. l’avis d’élections portant sur les modalités d’organisation des élections sociales ;
  2. l’avis relatif au délai de réclamation par rapport aux listes électorales ;
  3. la communication des candidats ;
  4. la déclaration des résultats des opérations électorales ;
  5. la déclaration des fonctions de la délégation du personnel.

A noter que toutes les autres démarches administratives relatives aux élections sociales (demande de numéro pour un syndicat/groupement de salariés, demande de vote par correspondance, établissement des listes alphabétiques, réception des candidatures, etc.) devront être effectuées selon les modalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires afférentes.

Pour plus d’informations concernant les différentes démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter notre cahier d’instructions, ainsi que le portail informationnel Guichet.lu.

Enfin, au regard des nouvelles règles issues du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») la Commission nationale de protection de données (« CNPD ») a publié les lignes directrices relatives aux règles de protection des données dans le cadre des élections sociales, disponibles sur le site de la CNPD.

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