L’employeur ne peut pas résilier le contrat avec préavis durant le congé parental.
Cette protection contre le licenciement avec préavis cours à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé (qu’il soit à temps plein, à temps partiel ou fractionné). Pendant cette période, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.
Ainsi, même si le contrat de travail du salarié n’est que partiellement ou proportionnellement suspendu dans le cas d’un congé parental à temps partiel ou d’un congé parental fractionné, l’employeur ne peut pas licencier avec préavis ce salarié pour des faits qui se sont produits pendant ses heures de travail.
Par conséquent, pour ce qui est du 1er congé parental, la protection prend effet dès le jour avant le début du délai de préavis de 2 mois précédant le début du congé de maternité (2 mois et un jour avant le début du congé de maternité), respectivement dès le jour avant le début du congé d’accueil en cas d’adoption.
Pour le 2ème congé, la protection joue à partir du jour avant le début du délai de préavis de 4 mois précédant le début du congé parental (4 mois et un jour avant le début du congé parental).
La protection contre le licenciement n’est pas absolue. Elle joue seulement pour un licenciement avec préavis et ne s’applique pas en cas de faute grave. En cas de faute grave, l’employeur peut notifier le licenciement avec effet immédiat.
La résiliation du contrat de travail effectuée malgré cette protection est nulle et sans effet.