Rémunération d’un jour férié légal travaillé tombant sur un jour ouvrable
Pour les entreprises de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture dont l’activité n’est pas soumise à des variations saisonnières, les salariés qui sont tenus de travailler un jour férié légal tombant sur un jour ouvrable sont soumis au régime de droit commun en matière de majoration relative aux heures fériées (cf. FAQ D9a3).
Rémunération d’un jour férié légal travaillé tombant sur un dimanche
Un salarié qui travaille dans une entreprise de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sans variations saisonnières, pendant un jour férié tombant sur un dimanche, a droit : pour indemniser le jour férié tombant sur un dimanche :
- pour indemniser le jour férié tombant sur un dimanche:
· à un jour de congé compensatoire qui doit être accordé dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question
- pour indemniser le travail du jour férié légal:
· à la rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal,
· + à la majoration pour jour férié = 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour
- pour indemniser le travail le dimanche:
· dans les entreprises de l’agriculture et de la viticulture : au moins deux journées de congé payé en plus du congé légal annuel pour le salarié travaillant 20 dimanches au total dans l’année.
· dans les entreprises de l’horticulture : la majoration de salaire de 70% du tarif horaire normal des heures prestées le dimanche.
Attention:
En ce qui concerne le travail du dimanche, il faut faire une distinction entre les entreprises de l’agriculture et de la viticulture d’un côté, et les entreprises de l’horticulture de l’autre. Conformément à l’article L. 231-6, paragraphe 1er, point 4, du Code du travail, l’interdiction pour les employeurs d’occuper leurs salariés le dimanche prévu par l’article L. 231-1 ne s’applique pas aux entreprises de l’agriculture et de la viticulture. En revanche, les entreprises de l’horticulture ne font pas l’objet d’une exception expresse à l’interdiction faite aux employeurs d’occuper leurs salariés le dimanche. Ainsi, pour pouvoir occuper leurs salariés le dimanche, les entreprises de l’horticulture doivent remplir au moins une des conditions prévues par les articles L. 231-2 à L. 231-5 du Code du travail (qui sont les conditions générales d’exception à l’interdiction prévue par l’article L. 231-1 du Code du travail) (cf. FAQ D18a14).
Rémunération d’un jour férié légal chômé
Tous les salariés de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sont soumis au droit commun en matière de majoration relative aux jours fériés chômés (cf. FAQ D9a4).