D4e2 - Quelles sont les conditions de validité d'un reçu pour solde de tout compte?

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter les mentions suivantes:

  • l'indication des sommes versées par l'employeur (ex.: arriérés de salaire, heures supplémentaires, congés payés, indemnité de départ, indemnité de préavis, etc.);
  • qu’il a été établi en deux exemplaires;
  • la mention «pour solde de tout compte» entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature;
  • le délai de forclusion de 3 mois, en caractères très apparents.
Exemples

"Conformément à l'article L.125-5 (2) du Code du travail, le présent reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 3 mois de la signature. La dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués".

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