D11l2 - Quels sont les effets du licenciement intervenant durant une période de protection résultant d’une procédure de reclassement?

Licenciement abusif

Tout licenciement intervenant durant la procédure de reclassement

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant pendant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale jusqu’au jour de la décision de la Commission mixte ou de la décision judiciaire définitive rendue suite à un recours, est abusif.

Licenciement nul

Licenciement avec préavis intervenant à l'encontre d'un salarié ayant fait l’objet d’un reclassement interne

Le licenciement avec préavis, ou le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable du salarié, intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la notification à l'employeur de la décision de procéder au reclassement interne jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification de la décision, est nul.

Le licenciement avec effet immédiat est possible.

Dernière mise à jour