À partir du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu’à l’expiration du 12ème mois qui suit la notification de la décision de reclassement professionnel interne de la Commission mixte, l’employeur n’est pas autorisé à résilier avec préavis le contrat de travail du salarié concerné.
Selon l’avis du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, cette protection contre le licenciement joue tant en cas de saisine de la Commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale qu’en cas de saisine par le médecin du travail compétent, ceci évidemment sous réserve d’une décision de justice contraire.
La jurisprudence exige cependant que l’employeur soit informé de la saisine de la Commission mixte.
La notification par l’employeur d’un licenciement avec préavis et/ou, le cas échéant, d’une convocation à l’entretien préalable pendant le délai de protection sont à considérer comme nuls et sans effets.
Conformément à l’article L. 551-2 du Code du travail, le salarié en procédure de reclassement professionnel et le salarié bénéficiant d’une mesure de reclassement professionnel interne peuvent demander, par simple requête et dans les 15 jours qui suivent la résiliation du contrat de travail, au président de la juridiction de travail de constater la nullité du licenciement intervenu et d’ordonner son maintien dans l’entreprise ou, le cas échéant, sa réintégration.
Selon l’avis du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, ces salariés peuvent également introduire une action en justice devant le tribunal du travail pour voir déclarer leur licenciement abusif sur base de l’article L. 121-8 du Code du travail, ceci également sous réserve d’une décision de justice contraire. Selon ce même avis, une telle action en justice en déclaration de licenciement abusif peut également être introduite devant le tribunal du travail (et non pas devant le président dudit tribunal) sur base de l’article L. 551-2 du Code du travail. (FAQ D11a23)
La protection contre le licenciement ne s’applique toutefois pas en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié, en cas de cessation de plein droit du contrat de travail ou si le contrat à durée déterminée vient à échéance.
La jurisprudence a également retenu que la saisine de la Commission mixte qui intervient entre la convocation à l’entretien préalable et le licenciement n’a pas d’impact sur la décision de résiliation, alors que la procédure de licenciement est valablement engagée.
En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé. La jurisprudence a retenu que le droit de résilier le contrat de travail est au même titre suspendu. (FAQ D16b11)