Le principe étant celui qu’un recours contre la décision de reclassement professionnel n’a pas d’effet suspensif, de sorte que les obligations contractuelles doivent continuer à être exécutées de part et d’autre.
Cependant, une exception à ce principe est prévue en cas de réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
- La Commission mixte doit avoir prononcé une décision de reclassement professionnel interne ;
- Le recours doit avoir été introduit par le salarié.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé. La jurisprudence a retenu que le droit de résilier le contrat de travail est au même titre suspendu.
En dehors des deux cas visés, c’est-à-dire en cas de décision de reclassement professionnel externe et/ou en cas de recours introduit par l’employeur, le contrat de travail et les obligations contractuelles y afférentes ne sont pas suspendus.