La période du congé d’accompagnement est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.
Ainsi, l’employeur régulièrement averti par le salarié n’est pas autorisé à lui notifier la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions ci-avant est abusive.
Toutefois, les dispositions ci-avant cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si le certificat médical n’est pas présenté.
A noter que le salarié n’est pas protégé contre le licenciement, si l’avertissement ou la présentation du certificat médical, sont effectués après envoi de la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant, après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Par ailleurs, la protection contre le licenciement ne s’applique pas en cas de faute grave du fait ou de la faute du salarié.