D2b2 - Un contrat d’étudiant pour élèves et étudiants peut-il se conclure oralement?

Le contrat entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant doit être conclu:

• par écrit;
• au plus tard au moment de l'entrée en service.

Il doit être constaté par écrit et être transmis par l’employeur à l’élève ou l’étudiant :

• sous format papier ou,
• sous format électronique à condition que :
  • l’élève ou l’étudiant y ait accès,
  • qu’il puisse être enregistré et imprimé,
  • que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception,

A défaut de contrat écrit, l’engagement est réputé fait sous contrat de travail; la preuve du contraire n’est pas possible.

L'employeur est tenu de communiquer à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail.