Le contrat entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant doit être conclu:
- par écrit;
- au plus tard au moment de l'entrée en service.
A défaut de contrat écrit, l’engagement est réputé fait sous contrat de travail; la preuve du contraire n’est pas possible.
L'employeur est tenu de communiquer à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail.
Nota Bene
A noter que le contrat d’étudiant est un contrat spécifique qui n’est pas réputé contrat de travail.