La présente section renvoie à la page dédiée sur les « Lanceurs d’alerte » disponible sur le site public de l’Inspection du travail et des mines (ci-après « l’ITM »).
Conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent (ci-après « le(s) lanceur(s) d’alerte »), dans un contexte professionnel, des violations du droit de l’Union (ci-après la « Loi »), l’ITM a été désignée en tant qu’autorité compétente pour recevoir les signalements dans le cadre de ses missions, avec 21 autres autorités compétentes dans leur cadre de leurs missions :
- La Commission de surveillance du secteur financier - CSSF
- Le Commissariat aux assurances – CAA
- L’autorité de la concurrence
- L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA – AED
- La Commission nationale pour la protection des données – CNPD
- Le Centre pour l’égalité de traitement – CET
- Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
- L’Institut luxembourgeois de régulation – ILR
- L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel – ALIA
- L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch
- La Chambre des notaires
- Le Collège médical
- L’Administration de la nature et des forêts - ANF
- L’Administration de la gestion de l’eau - AGE
- L’Administration de la navigation aérienne - ANA
- Le Service national du Médiateur de la consommation
- L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils – OAI
- L’Ordre des experts-comptables - OEC
- L’Institut des réviseurs d’entreprises - IRE
- L’Administration des contributions directes - ACD
Aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la Loi et qui sont listées sous la section « Objectif » de la page dédiée « Lanceurs d’alerte », et plus précisément concernant le traitement des signalements, l’ITM peut être amenée à traiter des données personnelles vous concernant.
Pour plus d’informations, vous pouvez accéder à notre Déclaration de Confidentialité disponible sur notre site Internet.
En raison de la spécificité du traitement et des risques pour les personnes impliquées, la protection des données à caractère personnel vous concernant est de la plus haute importance.
Est considérée comme « personne concernée » au sens de la Loi, une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.
- Responsable du traitement des données à caractère personnel
- Finalités et base juridique du traitement
- Type de données collectées et canaux de transmission
- Données traitées
- Catégories de destinataires
- Sécurité du traitement
- Droits des personnes concernées
- Durée de conservation
- Archivage des signalements
- Transfert de données
- Office des signalements