Destinataires
Les membres du personnel de l’ITM ainsi que les demandeurs d’emploi (sous occupation temporaire indemnisée (OTI) ou sous contrat d’appui-emploi (CAE) occupés à l’ITM sont tenus de respecter le secret profes-sionnel et traitent tout signalement dans le strict respect de la confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’ITM peut être amenée à divulguer l’identité du lanceur d’alerte.
Dans un tel cas, l’ITM informe le lanceur d’alerte, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.
Outre les personnes concernées elles-mêmes, les destinataires potentiels ou catégories de destinataires sont les suivantes :
- Sous-traitants (en particulier le CTIE) et sous-traitants ultérieurs tels que des fournisseurs informatiques (par exemple Microsoft) ;
- Autres autorités compétentes ;
- Autres pouvoirs publics.
Lorsque l’ITM reçoit une alerte ne constituant pas un signalement d’infraction au droit pertinent de l’UE mais concernant néanmoins d’autres missions lui incombant, les informations qui y figurent sont portées à la connaissance de ses services compétents et ses critères généraux de protection des données s’appliquent.
Les informations reçues via les rapports d’infraction peuvent être transmises par l’ITM aux autorités nationales compétentes si (i) ces rapports contiennent des informations pertinentes et nécessaires pour l’accomplissement des missions de ces autorités et (ii) les informations ont trait au système et aux contrôles internes d’une entité compétente.
Destinataires potentiels
Pour le cas où le signalement ne tombe pas sous le champ de compétence de l’ITM, celle-ci transmet de manière confidentielle et sécurisée (via un lien unique) le signalement à l’autorité compétente dans un délai raisonnable. L’ITM informe sans retard l’auteur du signalement de cette transmission.
Si un signalement adressé à l’ITM fait l’objet d’une enquête concernant les faits allégués, les membres du personnel transmettent, en fonction de leur objet (par exemple accident du travail, détachement des salariés), le signalement aux services compétents au sein de l’ITM.