Type de données collectées et canaux de transmission

Des informations sensibles et des données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes citées sous la section « Qui est concerné ? » de lapage dédiée aux « Lanceurs d’alerte » sont transmises à l’ITM via les canaux cités sous la section « Signalement externe »  de ladite page dédiée aux « Lanceurs d’alerte ».

Si l’ITM établit que ces personnes ou ces tiers ne sont pas impliqués dans l’infraction signalée, elle met fin au traitement de leurs données.

L’ITM peut être amenée à traiter les données lui transmises par une des autorités compétentes listées ci-dessus.

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