L’ITM peut être sollicitée par tout lanceur d’alerte souhaitant effectuer un signalement externe à son entreprise.
Les données à caractère personnel sont traitées par l’ITM dans le cadre de l’exercice de ses missions listées ci-dessus.
Dans ce contexte, le traitement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire :
- au respect d’une obligation légale à laquelle l’ITM est soumise ;
- à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’ITM (article 6, paragraphe 1, sous c) et e) du RGPD).
En ce qui concerne les alertes, le traitement de données est mis en œuvre afin de :
- recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à signaler un manquement à une règle spécifique ;
- effectuer les vérifications, enquêtes et analyses nécessaires ;
- définir les suites à donner au signalement ;
- assurer la protection des personnes concernées ;
- assurer la protection des différentes parties prenantes (auteurs des signalements, facilitateurs, personnes mentionnées ou visées dans l’alerte) contre le risque de représailles ;
- permettre de constater, exercer et défendre ses droits en justice.
Les informations recueillies dans le cadre d’une alerte ne peuvent pas être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec les finalités mentionnées plus haut.