Dans le cadre de ses responsabilités, l’article L. 312-3 du Code du travail fait l’obligation à l’employeur de désigner, quels que soient le nombre de salariés et l’activité de l’entreprise, un ou plusieurs salariés répondant aux critères définis à l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, ci-après appelés salariés désignés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés l’employeur peut assumer lui-même la fonction de salarié désigné sous condition de satisfaire aux conditions prévues à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006.
Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels, l’employeur doit faire appel à des personnes extérieures à l’entreprise (Art. L. 312-3 (3) du Code du travail).
Le délégué à la sécurité et à la santé ou, à défaut, les salariés sont consultés au préalable et en temps utile par l’employeur sur la désignation d’un ou plusieurs salariés désignés, respectivement sur l’appel à des compétences extérieures consultées qui s’occupent des activités de protection et de prévention (Art. L. 312-7 (2) du Code du travail).