D11a30 - Est-ce que la protection contre le licenciement vaut également pour les licenciements économiques?

A partir du moment où la protection contre le licenciement joue, le salarié protégé en bénéficie également en cas de licenciement pour motif économique.

Toutefois, la jurisprudence reconnaît une exception à ce principe: en cas de fermeture complète et définitive de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, la liberté d'entreprendre de l'employeur prime sur la protection du salarié.

En effet, la jurisprudence considère qu'obliger un employeur à maintenir son activité en raison de salariés protégés mettrait des restrictions inadmissibles à la faculté de l'employeur de pouvoir, sauf abus de droit caractérisé, décider de l'avenir de son entreprise.

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