Le contrat de travail cesse de plein droit, automatiquement et avec effet immédiat, sans que l'employeur ou le salarié ne doive faire un quelconque acte, avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite:
- de décès;
- d’incapacité physique; ou
- de déclaration en état de faillite de l’employeur.
En cas de transfert d’entreprise, les contrats résiliés renaissent de plein droit au moment de la reprise des affaires suite au transfert.
Dans cette dernière hypothèse, la reprise des affaires doit cependant intervenir dans les 3 mois à partir de la cessation des affaires. Ce délai peut être prolongé ou réduit par une autre convention entre parties.
Les droits du salarié en cas de cessation des affaires de l'employeur
Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit:
- au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois subséquent; et
- à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Les rémunérations et indemnités allouées au salarié conformément à l’alinéa qui précède ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.