En cas de faillite de l’employeur, le contrat de travail du salarié est résilié avec effet immédiat. Pour compenser la perte de sa source de revenus et en l’absence de continuation des affaires par le curateur de la faillite ou par le successeur de l’employeur, le salarié a droit, sous certaines conditions :
- au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de la faillite et au mois suivant ;
- au paiement d’une indemnité spéciale égale à 50 % du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Les rémunérations et indemnités allouées au salarié ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquels le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Exemples :
- Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté auprès de l’employeur au moment de la survenance de la faillite au mois de janvier
Principe en cas de survenance d’une faillite : Le salarié aurait droit au salaire du mois de la survenance de la faillite (janvier), du mois suivant (février) et au paiement d’une indemnité spéciale égale à 50% du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis (50% de 2 mois = 1 mois)
Limitation : En cas de licenciement avec préavis, le salarié aurait eu un préavis de 2 mois ainsi que le salaire y relatif.
Pour ce salarié, la limitation prévue par le Code du travail sera applicable car les rémunérations et indemnités allouées au salarié ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquels le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Vu ce qui précède, le salarié pourra prétendre à un montant correspondant à 2 mois de salaire, alors que ceci correspondrait au salaire versé lors du préavis si celui-ci avait été licencié avec préavis.
- Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté auprès de l’employeur au moment de la survenance de la faillite au mois de janvier
Principe en cas de survenance d’une faillite : Le salarié aurait droit au salaire du mois de la survenance de la faillite (janvier), du mois suivant (février) et au paiement d’une indemnité spéciale égale à 50% du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis 50% de 4 mois = 2 mois)
Limitation : En cas de licenciement avec préavis, celui-ci aurait eu un préavis de 4 mois ainsi que le salaire y relatif et une indemnité de départ d’1 mois de salaire.
Pour ce salarié, la limitation prévue par le Code du travail ne sera pas applicable car les rémunérations et indemnités allouées au salarié en raison de la faillite de l’employeur n’excèdent pas le montant des rémunérations et indemnités auxquels le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Vu ce qui précède, le salarié pourra prétendre à un montant correspondant au salaire du mois de la survenance de la faillite (janvier), du mois suivant (février) et au paiement d’une indemnité spéciale égale à 50% du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis (50% de 4 mois = 2 mois).