D15a7 - Est-ce qu’une entreprise qui est établie à l’étranger et qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détache des salariés sur le territoire luxembourgeois est tenue d’effectuer une déclaration de détachement à l’ITM ?

Oui.

L'entreprise qui est établie à l’étranger et qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détache des salariés sur le territoire luxembourgeois doit, au plus tard dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, sans préjudice d'une déclaration antérieure décidée par l'entreprise détachante, en informer l'ITM, en lui communiquant sur la plateforme électronique destinée à cet effet (https://edetach.itm.lu/edetach/), les éléments suivants indispensables à l'obtention du badge social pour le compte des salariés détachés :

1. l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’employeur détachant;
2. l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de la personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la prestation, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection du travail et des mines et les autres autorités compétentes énumérées à l’article L. 142-4 en matière de respect des conditions liées au détachement;
3. l’adresse sur le territoire luxembourgeois du lieu de conservation des documents visés à l’article L. 142-3;
4. la durée prévue du détachement, ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement, conformément au contrat de prestation de services;
5. l’adresse ou les adresses des lieux de travail au Grand-Duché de Luxembourg;
6. la nature de l’activité exercée sur le territoire national;
7. le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance et  nationalité du salarié détaché;
8. l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de l’entreprise sous-traitante directe;
9. le lieu d’hébergement du salarié détaché visé à l’article L. 010-1, point 15, si celui-ci diffère du lieu de résidence habituelle du salarié.

Tout changement ultérieur, notamment de la personne de référence ou du lieu de conservation des documents ou du lieu d’hébergement du salarié détaché devra être signalé par le même biais à l’ITM, sans préjudice de la nécessité d’un nouveau contrat de prestation de services ayant un objet différent.