D15a8 - Quels sont les documents généralement requis afin de pouvoir exercer une prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg?

Direction générale PME et entrepreneuriat auprès du Ministère de l'Economie

L'entreprise établie dans l’Union européenne, dans un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (pays assimilé) est tenue de notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire (entreprise artisanale ou industrielle) à la Direction générale PME et entrepreneuriat auprès du Ministère de l’Economie.

Cette notification doit être accompagnée d’un certificat CE délivré par la chambre professionnelle du pays de provenance ou de toute autre pièce permettant de prouver que le déclarant est régulièrement établi et autorisé dans son pays de provenance à prester les services qu’il souhaite offrir au Luxembourg.

Après réception de la notification préalable, la Direction générale PME et entrepreneuriat envoie aux prestataires de services un accusé de réception.

Les travaux peuvent néanmoins commencer à travailler à condition de pouvoir présenter:

  • une preuve d'avoir procédé à la notification préalable auprès de la Direction générale PME et entrepreneuriat (copie du courrier, accusé de réception, fax ou autre moyen de preuve); et
  • l’attestation CE délivrée par les autorités du pays d’origine, datant de 3 mois au plus (article 50.1 de la Directive 2005/36/CE) décrivant le type d’activités que l’entreprise détachante est autorisée à prester dans son pays d’origine; ou

Nota Bene

Exceptions: pour les activités réglementées pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des personnes, l’entreprise doit néanmoins répondre aux conditions luxembourgeoises d’accès à la profession.

Il s’agit des métiers suivants:

  • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste;
  • charpentier-couvreur-ferblantier;
  • électricien;
  • installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention.

Pour ces métiers, la prestation de services ne peut pas être commencée immédiatement après la notification préalable, mais seulement après un contrôle préalable des qualifications professionnelles (conformément à la Directive 2005/36/CE) et l’obtention de l’accusé de réception de la Direction générale PME et entrepreneuriat.

L'entreprise établie en dehors de l'UE, l’EEE ou de la Suisse n’est pas concernée. Elle doit au préalable obligatoirement disposer d'une autorisation d’établissement de la Direction générale PME et entrepreneuriat.

Les entreprises de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse qui viennent occasionnellement ou passagèrement recueillir des commandes ou prester des services relevant des professions commerciales et libérales sont dispensées d’introduire une notification de prestation de services auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’Economie.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le Guichet.lu, dans le cadre de la Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg (activité artisanale ou industrielle)

Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED)

Un certificat de TVA luxembourgeois délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines est nécessaire.

Organisme de sécurité sociale du pays d’origine

Un formulaire A1 doit être demandé pour chaque salarié séparément auprès des organismes de sécurité sociale du pays d’origine.

Ministère des Affaires étrangères et européennes

Un titre de séjour pour tout salarié non-ressortissant d’un Etat membre de l'UE ou d'un pays membre de l’EEE ou de la Suisse (pays assimilé), qui est détaché pour une durée supérieure à 3 mois sur une période d'une année sur le territoire luxembourgeois et qui réside à une adresse au Luxembourg pendant cette période, doit être délivré par le Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Afin d’obtenir plus d’informations, nous vous prions de bien vouloir contacter les administrations compétentes.

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