L’employeur qui, malgré son obligation de reclassement interne et sans en avoir été dispensé par la Commission mixte, refuse d’y procéder, est tenu de verser une taxe de compensation au Fonds pour l’emploi.
Cette taxe correspond au revenu mensuel moyen cotisable au cours des 12 mois de calendrier précédant la décision de reclassement interne.
Après avoir constaté le refus de l’employeur de procéder au reclassement interne, la Commission mixte arrête le montant à payer et fixe la durée du paiement de la taxe de compensation, avec toutefois une durée maximale de 24 mois.
La notification de l’injonction de payer une taxe de compensation émise par la Commission mixte s’effectue moyennant lettre recommandée.
En cas de désaccord, l’employeur doit former opposition par écrit motivé endéans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’injonction de payer la taxe de compensation. Cette opposition doit être adressée à la Commission mixte moyennant lettre recommandée.
En cas d’opposition, la Commission mixte prend au vu de la motivation écrite lui notifiée par l’employeur, une nouvelle décision motivée, à caractère contradictoire, susceptible d’un recours devant les juridictions de la sécurité sociale.
A défaut d’opposition régulièrement notifiée, la taxe devient immédiatement exigible à l’expiration du délai d’opposition.
L’Administration de l’enregistrement est chargée de l’encaissement de la taxe de compensation. En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
Le paiement de la taxe ne libère pas l’employeur de toute autre obligation. Il sera toujours tenu de ses obligations telles qu’elles sont prévues par les dispositions légales en matière de contrat de travail, c’est-à-dire le respect de la procédure de licenciement, des délais de préavis et, le cas échéant, du paiement d’une indemnité de départ.
A cet égard, la jurisprudence a retenu que le refus de reclassement professionnel interne ne constitue pas un motif licite de licenciement.