D11a22 - Qu’en est-il du paiement de l’indemnité de départ pour l'employeur occupant moins de 20 salariés?

L’employeur qui occupe moins de 20 salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement d’une indemnité de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis (= délai de préavis normalement dû + nombre de mois dû à titre de l'indemnité de départ).

 

Tableau des indemnités de départ ou délais de préavis à respecter en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté de service Indemnité de départ ou délai de préavis à respecter
≥ 5 années 1 mois de salaire ou 5 (4+1) mois de préavis
≥ 10 années 2 mois de salaire ou 8 (6+2) mois de préavis
≥ 15 années 3 mois de salaire ou 9 (6+3) mois de préavis
≥ 20 années 6 mois de salarie ou 12 (6+6) mois de préavis
≥ 25 années 9 mois de salaire ou 15 (6+9) mois de préavis
≥ 30 années 12 mois de salaire ou 18 (6+12) mois de préavis

 

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