En principe, l’employeur qui occupe un effectif total d’au moins 25 travailleurs a l’obligation de procéder à un reclassement professionnel interne s’il n’occupe pas le nombre de salariés bénéficiaires d’un reclassement professionnel interne ou externe dans les limites des taux prévus par la loi (D16b7).
Cependant, lorsque la Commission mixte dispense l’employeur du reclassement professionnel interne si ce dernier a introduit à cet effet un dossier motivé, prouvant qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves (D16b8), celui-ci est tenu de payer au salarié reclassé une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié comme suit :
- un mois de salaire après une ancienneté de service continus de cinq ans au moins ;
- deux mois de salaire après une ancienneté de service continus de dix ans au moins ;
- trois mois de salaire après une ancienneté de service continus de quinze ans au moins ;
- quatre mois de salaire après une ancienneté de service continus de vingt ans et plus.
L’ancienneté de service est appréciée à la date de la notification de la décision de reclassement professionnel externe.
L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la décision de reclassement professionnel externe. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité forfaitaire les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
En cas de dispense accordée, l’indemnité forfaitaire ainsi versée au salarié n’est pas remboursée à l’employeur.
Nota bene
La dispense de reclassement professionnel interne accordée par la Commission mixte sur base d’un dossier motivé rapportant la preuve que le reclassement professionnel interne causerait des préjudices graves à l’employeur est le seul cas de figure obligeant l’employeur à payer une indemnité forfaitaire au salarié.
Ainsi, l’employeur qui atteint le nombre de salariés bénéficiaires d’un reclassement professionnel interne ou externe dans les limites des taux prévus par la loi n’est pas obligé de procéder à un reclassement professionnel interne. Dans ce cas de figure, un reclassement professionnel externe peut être prononcé sans que l’employeur ne soit obligé de payer une indemnité forfaitaire.