Oui.
La commission mixte peut dispenser du reclassement professionnel interne l’employeur qui a introduit à cet effet un dossier motivé et s’il rapporte la preuve qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.
La notion de « préjudices graves » n’est pas définie par la loi, de sorte qu’il y a lieu de se référer à la jurisprudence en la matière, qui interprète cette notion de manière restrictive.
La jurisprudence a défini le préjudice grave comme ceci : « Le préjudice grave, c'est-à-dire un dommage important et sérieux engendré par un acte nuisible aux intérêts de l'employeur, acte susceptible de conséquences sérieuses et de suites fâcheuses doit s'entendre, outre le cas d'une faillite, dans le sens d'une diminution de la productivité, d'une influence sur la compétitivité sur le marché du travail, sur la concurrence économique, la rationalisation et le coût et l'intérêt pour l'entreprise d'une formation spéciale du salarié concerné. »
Par « préjudices graves », il convient donc d’entendre notamment les conséquences financières et économiques qui pourraient mettre en danger la survie même de l’entreprise.
Pour garantir une décision objective, il appartient uniquement à la Commission mixte d’accorder une telle dérogation à l’employeur.
En cas de dispense accordée par la Commission mixte, celle-ci décide un reclassement professionnel externe. Dans ce cas, l’employeur est tenu de payer à son salarié, dès la notification de la décision de reclassement professionnel externe, une indemnité forfaitaire qui varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié :
- 1 mois de salaire après une ancienneté de service continus de 5 ans au moins ;
- 2 mois de salaire après une ancienneté de service continus de 10 ans au moins ;
- 3 mois de salaire après une ancienneté de service continus de 15 ans au moins ;
- 4 mois de salaire après une ancienneté de service continus de 20 ans et plus.
L’ancienneté de service du salarié est appréciée à la date de la notification de la décision de reclassement professionnel externe.
L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les 12 derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la décision de reclassement professionnel externe. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité forfaitaire les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
En cas de dispense accordée, l’indemnité forfaitaire ainsi versée au salarié n’est pas remboursée à l’employeur.