Suivant les dispositions de l’article L. 151-7 du Code du travail, les droits relatifs au jour férié légal non travaillé concernant les salariés sont également applicables aux élèves et étudiants pendant les vacances scolaires.
Jour férié légal tombant un dimanche
Jour férié pendant lequel l’élève ou l’étudiant n’aurait de toute façon pas travaillé
Si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, l’élève ou l’étudiant a droit à :
- 1 jour de congé compensatoire qui doit être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question, respectivement avant la fin du contrat si celui-ci a une durée de moins de 3 mois (tout en respectant la durée maximale d’occupation des élèves et étudiants) (FAQ D2b6).
Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et ne peut pas être remboursé par une compensation financière.
Jour férié pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait normalement travaillé
Si un jour férié légal coïncide avec un dimanche pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait normalement travaillé, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à :
- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, sans qu’une journée supplémentaire de congé ne lui soit mise en compte (FAQ D2b7 FAQ D2b16).
Jour férié légal tombant sur un jour ouvrable
Dans le cas présent, il faut distinguer si l’élève ou l’étudiant n’aurait de toute façon pas travaillé ou s’il aurait normalement travaillé respectivement aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, le tout conformément aux stipulations de son contrat.
Jour férié pendant lequel l’élève ou l’étudiant n’aurait de toute façon pas travaillé
Si un jour férié légal coïncide avec un jour ouvrable pendant lequel l’élève ou l’étudiant n’aurait de toute façon pas travaillé, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à :
- 1 jour de congé compensatoire qui devra être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
Si deux jours fériés légaux tombent le même jour ouvrable pendant lequel l’élève ou l’étudiant n’aurait de toute façon pas travaillé, celui-ci a droit à :
- 1 jour de congé compensatoire qui devra être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
- 1 jour de congé compensatoire pour le deuxième jour férié légal qui devra être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
Si le congé compensatoire ne peut pas être accordé pendant la durée du contrat d’étudiant (FAQ D2b6), l’étudiant a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.
Jour férié pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait normalement travaillé
Si un jour férié légal coïncide avec un jour ouvrable pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait normalement travaillé plus de 4 heures conformément aux stipulations de son contrat, ce jour est libre et il a droit à :
- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, sans qu’une journée supplémentaire de congé ne lui soit mise en compte.
Si deux jours fériés légaux tombent le même jour ouvrable pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait travaillé, celui-ci a droit à :
- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal,
- 1 jour de congé compensatoire pour le deuxième jour férié légal, qui doit être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
Si le congé compensatoire ne peut pas être accordé pendant la durée du contrat d’étudiant (FAQ D2b6), l’étudiant a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.
Jour férié pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait travaillé seulement 4 heures ou moins
Si un jour férié légal coïncide avec un jour ouvrable pendant lequel l’élève ou l’étudiant aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à :
- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour,
- + à une ½ journée congé compensatoire qui devra être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
Si deux jours fériés légaux tombent le même jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins, l’élève ou l’étudiant a droit à :
- la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour,
- + à une ½ journée congé compensatoire qui devra être accordé, suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. Si ce congé compensatoire ne peut pas être accordé pendant la durée du contrat d’étudiant (FAQ D2b6), l’étudiant a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.
- + à une ½ journée de congé compensatoire pour le deuxième jour férié légal qui devra être accordé suivant les dispositions du Code du travail, dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
Si le congé compensatoire ne peut pas être accordé pendant la durée du contrat d’étudiant (FAQ D2b6), l’étudiant a droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.