D12b17 - Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est détaché sur le territoire luxembourgeois?

L’entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse peut, dans le cadre d’une prestation de services, détacher librement ses travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, sur le territoire luxembourgeois, du moment que les travailleurs détachés ont pendant la durée du détachement, le droit de travailler et de séjourner dans le pays dans lequel l’entreprise d’envoi est établie.

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à 3 mois pour exercer une activité salariée dans le cadre d’un détachement doit disposer d’une autorisation de séjour en tant que travailleur détaché. La demande doit être introduite et avisée favorablement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois. Une demande introduite après l’entrée sur le territoire est irrecevable.

L’entreprise d’envoi doit introduire une demande d’autorisation de détachement motivée et circonstanciée auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes.

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