D18d3 - Qu’en est-il en cas de cumul d’une pension de vieillesse avec une activité salariée?

Dans la mesure où le cumul d'un emploi salarié avec une pension de vieillesse ne se trouve pas interdit par la loi, le salarié peut conclure un nouveau contrat de travail.

Ainsi, après l’âge de 65 ans le cumul d’une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel avec une pension de vieillesse est possible sans aucune restriction.

Aussi, dans un arrêt du 14 juin 2001, la Cour a confirmé que le salarié dont la relation de travail a cessé de plein droit en raison son âge (65 ans) peut cumuler par la suite de manière légale un emploi salarié avec une pension de vieillesse.

Dans ce cas, un nouveau contrat de travail doit être conclu, le précédent ayant été résilié de plein droit.

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