D4a11 - Quels sont les salaires minima fixés au sein des conventions collectives de travail?

L'employeur est tenu de respecter les barèmes de rémunération prévus dans certaines conventions collectives de travail.

Une convention collective est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail. Elle permet de déterminer un cadre juridique qui s'applique de manière uniforme aux salariés du secteur d'activité visé. Une convention collective peut être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés remplissant les conditions légales, et:

  • une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs;
  • une entreprise particulière;
  • un groupe d'entreprises.

Toute convention collective peut être déclarée d’obligation générale. Celle-ci devient dès lors contraignante pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la profession, de l’activité, de la branche ou du secteur économique concernés.

Une déclaration d’obligation générale peut être enclenchée à la demande d’une organisation professionnelle des employeurs du secteur concerné ou d’un syndicat bénéficiant de la représentativité nationale générale ou de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, qui doit alors adresser sa demande au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

La déclaration d'obligation générale se fait dans la forme d'un règlement grand-ducal publié au Mémorial.

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