Principe
Si les parties conviennent d'insérer une période d'essai dans le contrat de travail, cette dernière ne peut être ni inférieure à 2 semaines, ni supérieure à 6 mois.
Exceptions à la durée maximale de la période d'essai
Une période d'essai maximale de 3 mois
La période d'essai ne peut pas être supérieure à 3 mois si le niveau de formation professionnelle du salarié est inférieur au Certificat d'Aptitude Technique et Professionnelle de l'enseignement technique (CATP). Ainsi, si l'employeur qui engage un salarié veut lui imposer une période d'essai, il doit s'informer sur la formation du salarié pour fixer la durée de la période d'essai.
Une période d'essai maximale de 12 mois
La période d'essai peut aller jusqu'à 12 mois lorsque le traitement mensuel brut prévu au contrat de travail est supérieur ou égal à 5.188,69 € à l’indice 968,04 (soit 536 € à l’indice 100).
| Règle générale Formation < au CATP |
Règle générale Formation ≥ CATP |
Rémunération de début ≥ 5.188,69 € (indice 968,04) |
|---|---|---|
2 semaines (minimum) |
2 semaines (minimum) |
2 semaines (minimum) |
3 semaines |
3 semaines |
3 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
3 mois (maximum) |
3 mois |
3 mois |
4 mois |
4 mois |
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5 mois |
5 mois |
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6 mois (maximum) |
6 mois |
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7 mois |
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8 mois |
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9 mois |
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10 mois |
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11 mois |
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12 mois (maximum) |
Règle additionnelle dans le cadre d’un CDD quant à la durée maximale de la période d’essai
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut également prévoir une période d’essai.
Outre les règles qui précèdent, la période d’essai éventuellement convenue entre parties dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ne peut être supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail à durée déterminée ou de la durée minimale pour laquelle le contrat à durée déterminée est conclu.
Des exemples d’application sont visibles au sein de la Faq D1b13, et un tableau reprenant les durées maximales de la période d’essai en fonction de la durée du contrat à durée déterminée par application de cette règle, est disponible en-dessous de la présente FAQ.
Nota Bene
Si la période d'essai prévue au contrat excède les limites maximales, la période d’essai n’est pas nulle dans son intégralité, mais elle est seulement nulle pour la durée qui dépasse le maximum légal.