D3a3 - Quelle peut être la durée d’une période d'essai?

Principe

Si les parties conviennent d'insérer une clause d'essai dans le contrat de travail, la période d'essai ne peut être ni inférieure à 2 semaines, ni supérieure à 6 mois.

Exceptions à la durée maximale de la période d'essai

Une période d'essai maximale de 3 mois

La période d'essai ne peut pas être supérieure à 3 mois si le niveau de formation professionnelle du salarié est inférieur au Certificat d'Aptitude Technique et Professionnelle de l'enseignement technique (CATP). Ainsi, si l'employeur qui engage un salarié veut lui imposer une période d'essai, il doit s'informer sur la formation du salarié pour fixer la durée de la période d'essai.

Une période d'essai maximale de 12 mois

La période d'essai peut aller jusqu'à 12 mois lorsque le traitement mensuel brut prévu au contrat de travail est supérieur ou égal à 4.474,31 € à l’indice 834,76 (soit 536 € à l’indice 100).

Durée maximale de la période d'essai
Règle générale
Formation < au CATP
Règle générale
Formation ≥ CATP
Rémunération de début
≥ 4.474,31 € (indice 834,76)

2 semaines (minimum)

2 semaines (minimum)

2 semaines (minimum)

3 semaines

3 semaines

3 semaines

4 semaines

4 semaines

4 semaines

2 mois

2 mois

2 mois

3 mois (maximum)

3 mois

3 mois

 

4 mois

4 mois

 

5 mois

5 mois

 

6 mois (maximum)

6 mois

   

7 mois

   

8 mois

   

9 mois

   

10 mois

   

11 mois

   

12 mois (maximum)

A noter que c’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de s’informer sur le niveau de formation du salarié qu’il souhaite recruter pour fixer une période d’essai ayant une durée qui soit conforme à la loi.

Nota Bene

Si la période d'essai prévue au contrat excède les limites maximales, la clause d’essai n’est pas nulle dans son intégralité, mais elle est seulement nulle pour la durée qui dépasse le maximum légal.

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