Principe
Si les parties conviennent d'insérer une clause d'essai dans le contrat de travail, la période d'essai ne peut être ni inférieure à 2 semaines, ni supérieure à 6 mois.
Exceptions à la durée maximale de la période d'essai
Une période d'essai maximale de 3 mois
La période d'essai ne peut pas être supérieure à 3 mois si le niveau de formation professionnelle du salarié est inférieur au Certificat d'Aptitude Technique et Professionnelle de l'enseignement technique (CATP). Ainsi, si l'employeur qui engage un salarié veut lui imposer une période d'essai, il doit s'informer sur la formation du salarié pour fixer la durée de la période d'essai.
Une période d'essai maximale de 12 mois
La période d'essai peut aller jusqu'à 12 mois lorsque le traitement mensuel brut prévu au contrat de travail est supérieur ou égal à 5.062,14 € à l’indice 944,43 (soit 536 € à l’indice 100).
| Règle générale Formation < au CATP |
Règle générale Formation ≥ CATP |
Rémunération de début ≥ 5.062,14 € (indice 944,43) |
|---|---|---|
2 semaines (minimum) |
2 semaines (minimum) |
2 semaines (minimum) |
3 semaines |
3 semaines |
3 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
3 mois (maximum) |
3 mois |
3 mois |
4 mois |
4 mois |
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5 mois |
5 mois |
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6 mois (maximum) |
6 mois |
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7 mois |
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8 mois |
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9 mois |
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10 mois |
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11 mois |
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12 mois (maximum) |
Une période d'essai d’une durée maximale dans le cadre d’un CDD
La période d’essai éventuellement convenue entre parties ne peut être, ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à un quart de la durée fixée au contrat de travail à durée déterminée ou de la durée minimale pour laquelle le contrat à durée déterminée est conclu.
Exemple
Dans le cadre d’un CDD de 12 mois, la période d’essai éventuellement convenue entre parties ne pourra, en aucun cas, être supérieure à (12 mois /4) 3 mois.
A noter que c’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de s’informer sur le niveau de formation du salarié qu’il souhaite recruter pour fixer une période d’essai ayant une durée qui soit conforme à la loi.
Si la période d'essai prévue au contrat excède les limites maximales, la clause d’essai n’est pas nulle dans son intégralité, mais elle est seulement nulle pour la durée qui dépasse le maximum légal.