D6a2 - Est-ce que le salarié est protégé contre le licenciement s’il a respecté les deux obligations d’information?

Oui.

Le salarié qui a respecté ces 2 obligations d'information est protégé contre le licenciement.

En effet, l’employeur averti le 1er jour de l'absence de son salarié et en possession du certificat médical au plus tard le 3ème jour d'absence n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail.

La protection fait obstacle, pendant la maladie, à tout:

A noter que l'interdiction de licencier couvre des journées entières et que le droit de licencier est retrouvé uniquement le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour couvert par le certificat de maladie.

Nota Bene

Limites de la protection

La protection n’est cependant pas applicable lorsque:

  • l’incapacité de travail dûment déclarée est la conséquence d’un crime ou délit auquel le salarié a participé volontairement;
  • l’incapacité de travail est notifiée à l’employeur après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable ou de la lettre de licenciement, sauf en cas d’hospitalisation urgente du salarié.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, si le salarié a fait l’objet d’une hospitalisation urgente, la présentation du certificat médical dans les 8 jours de l’hospitalisation rend nulle et sans effet la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable.

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