D11l3 - Quels sont les effets du licenciement intervenant durant une période de protection résultant d’un mandat social du salarié?

Licenciement nul

Licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la candidature jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois (ou jusqu'à la fin de la procédure électorale) est nul.

Le licenciement est possible en cas de candidature prématurée.

Licenciement d'un délégué du personnel (titulaire ou suppléant)

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du début du mandat jusqu’à la fin d’un délai de 6 mois après l’expiration ou la cessation du mandat, est nul.

Irrégularité formelle

Licenciement d'un candidat au comité mixte

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la candidature jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois nécessite l’assentiment du comité mixte ou une autorisation judiciaire.

Licenciement d'un membre du comité mixte

Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du début du mandat jusqu’à la fin d’un délai de 6 mois après l’expiration ou la cessation du mandat, nécessite l’assentiment du comité mixte ou une autorisation judiciaire.

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