Licenciement nul
Licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel
Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du jour de la candidature jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois (ou jusqu'à la fin de la procédure électorale) est nul. (cf. D17a43).
Le licenciement est possible en cas de candidature prématurée.
Licenciement d'un délégué du personnel (titulaire ou suppléant) ou d’un ancien membre de la délégation
Le licenciement avec préavis ainsi que le licenciement avec effet immédiat intervenant durant la période de protection qui s'étend à partir du début du mandat jusqu’à la fin d’un délai de 6 mois après l’expiration ou la cessation du mandat, est nul. (cf. D17a43).