D11g5 - Est-ce que le contrat de travail cesse également de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie durant le délai de préavis?

Oui.

Pour le salarié qui a été licencié avec préavis, le contrat de travail cesse de plein droit durant le délai de préavis, le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie, soit après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019 selon la loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) d'allocation de l'indemnité pécuniaire de maladie pour une période de référence de 104 semaines.

Dernière mise à jour