Oui.
Le contrat de travail du salarié qui a été licencié avec préavis cesse également de plein droit, automatiquement et avec effet immédiat durant la période du préavis, en cas de cessation des affaires par suite:
- de décès;
- d’incapacité physique; ou
- de déclaration en état de faillite de l’employeur.
Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit:
- au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois subséquent; et
- à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Nota Bene
Le salarié ne peut avoir droit qu’aux rémunérations et indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
Exemples
L’employeur a été déclaré en faillite en date du 20 juin. Le salarié ayant une ancienneté de 4 ans a droit :
- au salaire du mois de juin (mois de la survenance de la faillite);
- au salaire du mois de juillet (mois subséquent de la faillite);
- au préavis d'un mois pour août (50% du préavis légal de 2 mois en fonction de son ancienneté).
Au cas où l’employeur aurait été déclaré en faillite en date du 6 juin, alors le salarié n’aurait eu droit qu’à un mois et demi de préavis, c’est-à-dire jusqu’au 15 août, étant donné que le salarié ne peut obtenir plus de rémunérations que celles auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.
En effet, en cas licenciement avec préavis le 6 juin, le préavis du salarié aurait débuté le 15 juin pour se terminer le 15 août.