D11c3 - Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement collectif?

Si l’employeur est lié par une convention collective, les organisations syndicales ayant signé ces conventions collectives sont également à considérer comme "représentants du personnel" et sont donc à inviter pour les négociations du plan social.

Au cas où une entreprise n’a pas fait procéder à l’élection d’une délégation du personnel en dépit de l’obligation légale imposée par la loi, la procédure des licenciements collectifs ne pourra débuter qu’après la mise en place d’une telle représentation du personnel.

Afin de permettre aux représentants des salariés de formuler des propositions constructives en vue de la conclusion d’un plan social, l’employeur est tenu, de préférence avant le début des négociations, sinon au plus tard au début des négociations, de leur fournir tous les renseignements utiles comprenant au moins une communication écrite sur:

• les motifs du projet de licenciements collectifs;
• le nombre et les catégories des salariés affectés par les licenciements;
• le nombre et les catégories des salariés habituellement employés;
• la période sur laquelle il est envisagé de procéder aux licenciements;
• les critères envisagés pour le choix des salariés à licencier, sans préjudice de la compétence du comité mixte et/ou des délégations du personnel en la matière; et
• le cas échéant, la méthode de calcul envisagée pour toute indemnité éventuelle de licenciement excédant celle prévue par la loi ou la convention collective, ou, à défaut, les raisons justifiant le refus d’une telle indemnité par l’employeur.

L’employeur est tenu de transmettre copie de la communication écrite à l’ADEM qui la transmet à l’ITM.