- D17b1 - Qu’est-ce qu’on entend par convention collective de travail?
- D17b2 - Qu’est-ce qu’on entend par «entité économique et sociale (EES)»?
- D17b3 - Qu’est-ce qu’on entend par syndicat de salariés?
- D17b4 - Quels syndicats ont la capacité de négociation et de signature de conventions collectives?
- D17b5 - Qu’est-ce qu’on entend par syndicat justifiant de la représentativité nationale générale?
- D17b6 - Qu’est-ce qu’on entend par syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie (représentativité «sectorielle»)?
- D17b7 - Qu’est-ce qu’on entend par secteur particulièrement important de l'économie permettant d'obtenir la représentativité sectorielle?
- D17b8 - Comment se déroule la procédure de reconnaissance ou de retrait de la qualité de représentativité nationale générale et sectorielle?
- D17b9 - Comment se déroule la procédure de négociation d’une convention collective?
- D17b10 - L'employeur peut-il licencier un membre de la commission de négociation?
- D17b11 - Qui peut demander l’ouverture des négociations collectives?
- D17b12 - Quelles sont les conséquences d'une demande d'ouverture de négociations?
- D17b13 - Que se passe-t-il en cas de refus de négociation?
- D17b14 - Qui signe une convention collective?
- D17b15 - Quand la convention collective de travail entre-t-elle en vigueur?
- D17b16 - Comment les salariés concernés ont-ils connaissance de la convention collective?
- D17b17 - Les parties contractantes peuvent-elles décider de conclure une «convention-cadre»?
- D17b18 - Quelles sont les personnes soumises à la convention collective de travail?
- D17b19 - Est-il possible de déroger au principe d’unicité de la convention collective?
- D17b20 - Est-il possible de distinguer entre ouvriers et employés privés au sein d’une convention collective?
- D17b21 - Quelles sont les critères pour avoir la qualité de «cadre supérieur»?
- D17b22 - Quelle est la durée de validité de la convention collective de travail?
- D17b23 - Comment se déroule la procédure de dénonciation de la convention collective?
- D17b24 - Que se passe-t-il à défaut de dénonciation de la convention collective à son échéance?
- D17b25 - Quelles sont les obligations des parties pendant la durée de validité de la convention collective de travail?
- D17b26 - Quel est le contenu de la convention collective de travail?
- D17b27 - Dans quelle mesure la convention collective peut-elle fixer des clauses dérogatoires aux lois et règlements?
- D17b28 - Est-ce qu’une convention collective peut prévoir des mesures de représailles ou un traitement défavorable en cas de protestation, de plainte du salarié ou en réaction à l’exercice d’un recours visant à faire respecter ses droits prévus au sein du Code du travail ?
- D17b29 - Dans quelle mesure le contrat de travail individuel peut-il fixer des clauses dérogatoires à la convention collective de travail?
- D17b30 - Quelle est la juridiction compétente en matière de contestations nées d’une convention collective de travail?
- D17b31 - Comment un syndicat peut-il intervenir en justice en cas de contestations nées d’une convention collective de travail?
- D17b32 - Quelles sont les attributions de l’Office national de conciliation (ONC)?
- D17b33 - Qu’est-ce qu’on entend par litige collectif?
- D17b34 - Comment est composé l’ONC?
- D17b35 - Comment sont nommés les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire?
- D17b36 - Les membres salariés de la commission paritaire bénéficient-ils d'une protection particulière?
- D17b37 - Comment se déroule la procédure de conciliation dans le cadre d'un litige collectif en rapport avec une convention collective?
- D17b38 - Comment se déroule la procédure dans le cadre d'un litige collectif en rapport avec les conditions collectives de travail?
- D17b39 - Comment se déroule la procédure de demande de déclaration d’obligation générale d'une convention collective de travail?
- D17b40 - Comment se déroule une procédure d'arbitrage?
- D17b41 - Quelles sont les formalités à respecter dans le cadre tant des négociations de la convention collective que des relations avec l'ONC et de la procédure de conciliation?
- D17b42 - Qui peut conclure un accord en matière de dialogue social interprofessionnel?
- D17b43 - Comment se déroule la procédure de demande de déclaration d’obligation générale des accords en matière de dialogue social interprofessionnel?
