Définitions
Le licenciement collectif se définit par:
- le motif du licenciement: le licenciement collectif a toujours pour motif un motif économique;
- le nombre de salariés licenciés;
il y a licenciement collectif à partir du licenciement de
- ≥ 7 salariés pour une même période de 30 jours; ou
- ≥ 15 salariés pour une même période de 90 jours.
Pour le calcul du nombre de licenciements prévus (≥ 7 ou ≥ 15), sont pris en compte également les cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, à condition que les licenciements proprement dits soient au moins au nombre de quatre.
Sont ainsi pris en compte dans le calcul:
- les départs à la préretraite;
- les départs volontaires négociés.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul: