D11b2 - Sous quelle forme l’employeur doit-il convoquer le salarié à l'entretien préalable?

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable:

  • par lettre recommandée; ou
  • par remise en main propre d'un double exemplaire au salarié contre sa signature en guise d'accusé de réception.

Nota Bene

L'employeur doit indiquer dans la lettre de convocation:

  • l’objet de la convocation «convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement envisagé»;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien: le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au deuxième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de la lettre;
  • la lettre ou l’écrit de convocation à l’entretien préalable doivent informer le salarié qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement.

Une copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délégation principale de l’établissement s’il en existe, sinon à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

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