Définitions
Par délégation du personnel, on entend un ensemble de personnes d’une entreprise, appelés « délégués du personnel », qui :
- sont élus parmi l’effectif du personnel salarié de l’entreprise;
- assurent la fonction de représentant légal en matière de sauvegarde et défense des intérêts du personnel de l’entreprise.
Leur élection se fait à travers une procédure électorale officielle, dite « élection pour la désignation des délégués du personnel », à laquelle peuvent participer tous les salariés de l’établissement, sans distinction de nationalité, âgés de 16 ans accomplis et liés à l’établissement par contrat de travail ou d’apprentissage et occupés dans l’entreprise depuis 6 mois au moins, au jour de l’élection.
De plus amples détails concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel peuvent être obtenus auprès de notre service Help Center.