La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle apporte des modifications en grand nombre au régime antérieur de la représentation des salariés. Ces modifications ne manqueront pas de susciter des interrogations auxquelles nous nous efforcerons de répondre au travers de notre rubrique FAQ.
Les développements de nos FAQ reflètent l’état du droit positif, c’est-à-dire celui actuellement en vigueur.
Dans ce contexte, il faut savoir que l’entrée en vigueur de certaines modifications introduites par la loi, dont celle concernant la suppression des comités mixtes, est en quelque sorte étalée dans le temps. En effet, la modification qui consiste à instituer un organe unique de représentation des salariés dans les entreprises de plus de 150 salariés, au lieu de deux, à savoir une délégation du personnel seulement au lieu d’une délégation du personnel et d’un comité mixte, entre en vigueur à partir des prochaines élections. Par prochaines élections il s’agit tant de celles qui peuvent se tenir dans une entreprise considérée individuellement que celles qui seront organisées à l’échelle du pays. Les délégations du personnel et les comités mixtes existants lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015 poursuivent leur mandat jusqu’aux prochaines élections. Il en est de même concernant les délégations centrales et divisionnaires qui poursuivent également leur mandat jusqu’aux prochaines élections.
En dehors des dispositions du Code du travail consacrées de manière spécifique aux délégations du personnel et aux comités mixtes d’entreprise, la loi du 23 juillet 2015 a en outre adapté un certain nombre d’autres dispositions du Code du travail afin de tenir compte de la réforme du dialogue social (dispositions diverses de l’article L. 123-2 du COTRAV à l’article L. 614-3 du COTRAV). Ces adaptations sont principalement dues au fait que les délégations du personnel seront élues au niveau de l’entreprise au lieu de l’établissement et au fait que le comité mixte va être remplacé par la délégation du personnel en tant qu’organe de représentation des salariés. Ces adaptations sont énumérées à l’article 3 de la loi du 23 juillet 2015 et doivent s’appliquer aux délégations du personnel élues depuis le 1er janvier 2016.