D11a21 - Quel est le montant de l'indemnité de départ?

Le montant de l’indemnité de départ varie en fonction de l’ancienneté de service du salarié auprès de son employeur à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie d’une dispense de travail.

L’ancienneté qui permet de déterminer (1) si le salarié licencié a droit ou non à une indemnité de départ et (2) le cas échéant, le montant de l’indemnité de départ, s’apprécie à la date d’expiration du préavis légal.

Ainsi, prenons l’exemple d’un salarié X embauché avec effet au 1er janvier 2014 et licencié le 16 novembre 2018 :

• la durée du préavis légal s’apprécie au jour du licenciement (le 16 novembre 2018) : ancienneté de 4 ans et 10 ½ mois -> préavis légal de 2 mois ;
• le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois.

L’ancienneté n’est pas seulement calculée par rapport aux années de service au sein de la société procédant au licenciement, mais également par rapport aux années de service prestées, le cas échéant, au sein du groupe de sociétés, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption des relations contractuelles.

L’indemnité de départ des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée, depuis leur entrée dans l'entreprise proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités.

A noter que si l'employeur accorde un délai de préavis plus court que le délai de préavis légal applicable, l'ancienneté du salarié s'apprécie néanmoins comme s'il avait bénéficié du délai de préavis légal.

L'indemnité de départ est exonérée de l'impôt sur le revenu.

De plus amples renseignements concernant l'impôt sur le revenu sont disponibles sur le site de l'Administration des contributions directes.