D11a19 - Le salarié qui démissionne après avoir été licencié avec préavis a-t-il droit au paiement de l’indemnité de départ?

Oui.

La solution adoptée en cas de cessation de plein droit du contrat de travail intervenant pendant la période de préavis peut être transposée au cas d'une démission intervenant en cours de préavis.

La cessation de plein droit intervenue pendant le délai de préavis et donc postérieurement au licenciement ne prive pas le salarié de l’obtention d’une indemnité de départ, sous réserve d’une ancienneté de services continus d’au moins 5 ans auprès du même employeur, car ce droit naît au moment du licenciement, même si en principe l’employeur est tenu de régler l’indemnité au moment où le salarié quitte effectivement son travail.

Dans la mesure où le droit à l'indemnité de départ prend naissance à la date du licenciement avec préavis, il en résulte que le salarié qui démissionne pendant le délai de préavis et donc postérieurement au licenciement, a droit au paiement de l’indemnité de départ, sous réserve d’une ancienneté de services continus d’au moins 5 ans auprès du même employeur.

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