Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par l’employeur avec préavis, a droit à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté de service de 5 années au moins auprès du même employeur.
L’indemnité de départ est exclue si l'employeur est autorisé à licencier le salarié pour motif grave.
Ainsi, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité de départ dans les cas suivants:
- licenciement avec préavis (indépendamment du caractère fondé ou non);
- licenciement avec effet immédiat abusif (établi en tant que tel par la juridiction du travail compétente) ;
- démission pour faute grave de l’employeur (jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail).
Dans ces différents cas, le salarié a droit à une indemnité de départ s’il justifie d’une ancienneté de service de 5 années au moins auprès du même employeur et indépendamment du fait s’il bénéficie d’une pension de vieillesse, d’une pension d'invalidité ou bien d'une pension de vieillesse anticipée.