D9a15 - L’employeur est-il tenu de veiller à ce que le salarié prenne son jour de congé compensatoire lié à un jour férié ?

Dans le cas où le jour férié ouvre droit pour le salarié à un jour de congé compensatoire, ce dernier doit être pris dans un certain délai prévu par le Code du travail (cf FAQ D9a4).

Sur base de la jurisprudence nationale, mais aussi par analogie avec le raisonnement tenu par la CJUE sur la question des congés payés (cf FAQ D8a22), l’employeur ayant une obligation de veiller au respect du droit du salarié aux congés légaux, c’est lui qui est tenu de veiller à ce que le salarié prenne le jour de compensation durant le délai légal.

A défaut pour l’employeur d’être en mesure de prouver qu’il a rempli cette obligation, le jour de compensatoire lié à un jour férié non pris par le salarié à la fin de la période de référence impartie ne pourra être considéré comme perdu.

Concrètement, sur base des instructions données par la CJUE dans la situation des congés payés, par analogie, l’employeur devrait inciter le salarié, au besoin formellement, à prendre son jour de congé compensatoire, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile, du fait que s’il ne prend pas son congé, celui-ci sera perdu à la fin de la période de référence prévue par la loi (cf FAQ D8a22).

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