D5h5 - L’employeur peut-il obliger un salarié occupé à temps partiel de faire des heures supplémentaires ?

Non.

Le salarié à temps partiel ne peut pas être contraint de prester des heures supplémentaires.

Dans le cadre du travail à temps partiel, on entend par heure supplémentaire, le temps de travail effectué par le salarié à temps partiel au-delà des limites journalière et hebdomadaire fixées dans le contrat de travail.

Exigence d'un commun accord

Les heures supplémentaires ne peuvent être prestées que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans les limites et selon les conditions et modalités fixées par le contrat de travail.

Le refus du salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-delà des limites fixées par le contrat ou à d’autres conditions et modalités que celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

Limitation des heures supplémentaires (sans POT)

La prestation d’heures supplémentaires par le salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter sa durée de travail effective au-delà de la durée de travail normale pour un salarié à temps plein de la même entreprise.

Majoration de salaire

La prestation d'heures supplémentaires ouvre droit aux majorations de salaire prévue par la loi en matière d'heures supplémentaires.

Dernière mise à jour