Les entreprises peuvent bénéficier de la flexibilisation de la durée de travail par l’instauration d’une période de référence.
En ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas couvertes par une convention collective de travail, un accord subordonné ou un accord en matière de dialogue social interprofessionnel le chef d’entreprise ou son représentant doit préalablement à l’introduction ou au changement d’une période de référence déterminée entamer la procédure d’information et consultation prévue à l'article L.414-3 du Code du travail qui prévoit que la délégation du personnel a pour mission de rendre son avis sur les questions relatives au temps de travail.
A défaut de délégation du personnel l’ensemble des salariés concernés doivent être informés et consultés.
La décision relative à l’introduction ou au changement d’une période de référence déterminée trouve application au plus tôt un mois après que la procédure d'information et de consultation a été́ entamée.
La durée de validité́ de la décision ainsi prise est valable pour 24 mois et est tacitement renouvelable.
L'employeur est tenu de notifier ces décisions à l’ITM dans le mois de sa prise d’effet.
La durée légale du plan d'organisation du travail (POT) est d'un mois, sauf pour les entreprises ayant opté pour une période de référence inférieure à un mois. Dans ce cas, la durée du POT doit correspondre à la durée de la période de référence.
Pour pouvoir bénéficier de la flexibilisation de la durée de travail, l’entreprise doit encore établir en temps utile et au plus tard 5 jours francs avant le début de chaque période de référence.
- Pour les entreprises ayant opté pour une période de référence supérieure ou égale à un mois, un POT doit couvrir au moins un mois.
- Pour les entreprises ayant opté pour une période de référence inférieure à un mois, la durée du POT doit correspondre à la durée de la période de référence.
Au cas où la période de référence est couverte par plusieurs POT successifs ceux-ci doivent tous être établis dans les mêmes délais avant le début du POT en question.